Loi du 11 février 2005

lundi, 07 septembre 2009 13:36

Votre entreprise est directement concernée !

La Loi sur "l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle constitue une réforme profonde de la législation précédente. Votre entreprise est directement concernée.

Des impacts immédiats pour toute entreprise de 20 salariés et plus:

• Un changement du mode de calcul de l'obligation d'emploi  ayant un impact sur votre quota actuel de 6%.  
• La suppression des emplois exclusqui concerne notamment les entreprises du BTP et du Transport.
• Le principe de la non discrimination à l’embauche (1 personne handicapée = 1 unité bénéficiaire).
• Le relèvement du plafond de la contribution AGEFIPH (400, 500 et 600 fois le SMIC horaire). A partir de 2010, si l’entreprise n’a engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, cette contribution pourra atteindre 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
• Le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : chaque personne est désormais prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité.

Adecco anticipe, vous informe et vous accompagne pour répondre à vos obligations et s'associer à votre politique d'intégration des personnes handicapées.

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou faire appel à notre service, contactez nous à l’adresse suivante : contact-trilogie@adecco.fr