La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail délivre la notification d’Invalidité Partielle Permanente
Ce document est valable pour une durée indéterminée.
Cette IPP, quand elle est supérieure à 10 % vous permet d’être bénéficiaire de la Loi de février 2005.